Précision juridique essentielle

Minipelles Import (« MI ») intervient exclusivement comme intermédiaire (apporteur d'affaires ou agent commercial selon le fabricant). MI n'est jamais partie au contrat de vente de la machine. MI ne fabrique pas, n'importe pas, ne stocke pas, ne dédouane pas, ne transporte pas, ne livre pas, ne facture pas la machine, ne fixe pas son prix unilatéralement et ne s'engage sur aucune garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et s. C. consom.) ni sur la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.). Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et le Fabricant.

1. Éditeur du site

Le site minipelles-import.fr est édité par :

Éditeur : Yoan Audureau, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
Nom commercial : Minipelles Import
Activité : Agent commercial indépendant, mandataire de fabricants de mini-pelles et matériels de terrassement, négociation de contrats de vente pour le compte de ses mandants
SIRET : 105 379 895 00011
Immatriculation RSAC : 105 379 895 R.S.A.C. Lorient, immatriculé le 12/08/2026
Immatriculation : Registre National des Entreprises (RNE) - INPI
Code APE : 46.19B (Autres intermédiaires du commerce en produits divers)
Adresse postale : 539 Lieu-dit Lannic, 56330 Pluvigner
Téléphone : 06 59 62 00 21
Email : bretagne.machines@gmail.com
Régime de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)

2. Statut juridique de l'intermédiaire

Pour les mini-pelles proposées par les fabricants partenaires, MI intervient selon le fabricant concerné dans l'un des deux cadres juridiques suivants (la qualité exacte est précisée sur la fiche de chaque machine) :

Apporteur d'affaires

MI se limite à la mise en relation entre l'acheteur et le fabricant. MI n'est pas mandataire du fabricant, ne dispose d'aucun pouvoir de représentation, n'intervient ni dans la négociation ni dans la conclusion du contrat de vente.

Agent commercial

Lorsqu'il agit en qualité d'agent commercial au sens des articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, MI représente le fabricant en vertu d'un contrat d'agence écrit, dans les strictes limites des pouvoirs qui lui sont conférés.

Inscription RSAC : 105 379 895 R.S.A.C. Lorient
Greffe : Greffe du tribunal de commerce de Lorient
Date d'immatriculation : 12/08/2026

MI est immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) conformément à l'article R. 134-6 du Code de commerce.

MI ne vend pas de machines.

Dans aucun des deux statuts ci-dessus MI n'a la qualité de vendeur, revendeur ou commissionnaire (art. L. 132-1 C. com.). En particulier :

MI ne fabrique pas, n'importe pas, ne stocke pas, ne dédouane pas, ne transporte pas, ne livre pas la machine ;
MI ne facture pas la machine et ne fixe pas son prix unilatéralement ;
MI ne perçoit, ne reçoit, ni ne reverse aucun fonds au titre du prix de la machine. L'acompte et le solde sont versés directement par le Client sur le compte bancaire du Fabricant ;
MI ne s'engage sur aucune garantie de conformité (L. 217-3 et s. C. consom.) ni de vices cachés (1641 et s. C. civ.) ni du fait des produits défectueux (1245 et s. C. civ.) ;
MI est rémunéré exclusivement par le Fabricant (commission ou honoraires d'agence), hors champ contractuel client.

Aucune disposition du présent site, des Conditions Générales, des emails ou des échanges téléphoniques ne saurait être interprétée comme une offre de vente émanant de MI au sens des articles 1113 et 1114 du Code civil. Toute commande de machine engage le seul Fabricant.

3. Activités de services

Outre son activité d'intermédiation, MI propose :

Espace de gestion : carnet digital, rappels d'entretien et tutoriels, fournis 100 % gratuitement, sans engagement.

Voir les Conditions Générales d'Intermédiation, de Services et d'Utilisation.

4. Directeur de la publication

Conformément à l'article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, le directeur de la publication est :

Nom : Audureau Yoan
Contact : bretagne.machines@gmail.com

5. Hébergement

Conformément à l'article 6-III-2° de la LCEN (loi n°2004-575 du 21 juin 2004), le site est hébergé par :

Hébergeur (serveur dédié) : OVHcloud SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007
Base de données : Supabase (hébergée à Francfort, Allemagne - UE)
Proxy et SSL : Caddy (certificat Let's Encrypt)

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) est la propriété exclusive de Minipelles Import, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant aux fabricants partenaires ou à leurs ayants droit.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit de Minipelles Import.

7. Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes.

La responsabilité de MI est régie, selon l'activité concernée, par les Conditions Générales. En particulier, MI n'assume aucune responsabilité au titre du contrat de vente conclu entre le Client et le Fabricant.

8. Données personnelles et cookies

Pour la collecte et le traitement de vos données personnelles, consultez la Politique de confidentialité. Pour le détail des cookies utilisés et la gestion de vos préférences, consultez la page Cookies.

9. Règlement amiable des litiges

En cas de difficulté relative aux services fournis par MI, le Client est invité à contacter MI par email (bretagne.machines@gmail.com) ou par téléphone en vue de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), instituée par le Règlement (UE) n°524/2013, a été supprimée par le Règlement (UE) 2024/3228 et a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025. Elle n'est donc plus accessible.

Note : les litiges relatifs au contrat de vente de la machine relèvent du Fabricant et de la loi applicable à ce contrat (voir CGV).

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Pour les litiges opposant MI à un Client consommateur, le tribunal compétent est, au choix du consommateur, soit la juridiction du lieu de son domicile, soit celle du lieu d'exécution de la prestation (art. R. 631-3 C. consom.).

Dernière mise à jour : 15 août 2026

Mentions légales